04 — Domaine d’intervention
Acquisition immobilière
Sécuriser l’achat d’une résidence ou d’un bien de rendement en Suisse et en France, de l’éligibilité à la signature.
Acheter un bien hors de son pays de résidence fait intervenir le droit immobilier, la fiscalité et, en Suisse, des règles propres à l’acquisition par des personnes à l’étranger. Nous sécurisons chaque étape de l’opération et veillons à ce que le mode de détention du bien s’accorde avec votre situation fiscale d’ensemble.
Éligibilité en Suisse
La loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, dite « Lex Koller ») soumet certaines acquisitions à autorisation. Tout dépend de votre nationalité, de votre statut de séjour et de la nature du bien. Nous analysons votre situation avant tout engagement et conduisons la procédure d’autorisation lorsqu’elle est requise.
Vérifications et négociation
Examen du registre foncier, des servitudes, du règlement de copropriété ou de propriété par étages et des autorisations ; négociation du contrat de réservation ou de la promesse de vente et des conditions d’achat.
De l’acte authentique à l’inscription
Nous travaillons avec le notaire sur l’acte de vente et vous accompagnons jusqu’à la signature et à l’inscription au registre foncier en Suisse, ou à la publicité foncière en France.
Structuration et fiscalité
Détention directe, société ou structure familiale : nous comparons les options au regard des droits de mutation, de l’impôt sur la fortune et sur le revenu, de l’imposition des plus-values futures et de la transmission, dans chaque pays concerné.